Les contrats établis par un employeur public sont des contrats de droit public. Location, consommation, ... Avis de décès, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom. Travailler dans la fonction publique. Titulaire : traitement indiciaire + régime indemnitaire + 13ème mois + action sociale + tickets; restaurant + participations mutuelle et prévoyance. À partir du 1er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique pourra bénéficier d'une indemnité de fin de contrat sous certaines conditions. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Je suis la seule à en evoir un de 39. 25/06/2020 Compte épargne temps fonction publique : tout savoir; 23/04/2020 Fonction publique & congés imposés : les règles suite au covid-19; 13/02/2020 Rupture conventionnelle dans la fonction publique : les modèles de convention sont désormais publiés; 10/02/2020 Changement d'affectation de l'agent public subissant un harcèlement moral Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Avec le site emploipublic.fr, il est possible d’accéder à toute l’information sur l’emploi dans la Fonction Publique Territoriale, Hospitalière et d’Etat. Le recours à des contractuels peut se faire dans plusieurs cas : - pour faire face à un accroissement ponctuel de l'activité, - pour remplacer des fonctionnaires ou des agents non titulaires, - pour faire face à la vacance d'un emploi dans l'attente d'un recrutement de fonctionnaire, - lorsqu'il n'existe pas de cadres d'emplois fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes (besoins du service, nature des fonctions) sou… Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Prélèvement à la source : modifier le taux, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Titulaire : traitement indiciaire + régime indemnitaire + 13ème mois + action sociale + tickets restaurant + participation mutuelle et prévoyance. Victime d’un accident ou d’une longue maladie, vous avez dû vous mettre en arrêt maladie pour plusieurs semaines. gratuitement, -Toutefois, pour la détermination du douzième du. 13ème mois fonction publique La loi du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires stipule que tous postes dans la fonction publique sont des postes statutaires qui. contrats, Bilan de mise en D'autres ont également négocié que cette prime soit directement inclue dans leur régime indemnitaire (IAT...). Ce calcul ne correspond pas selon moi à ce que prévoit la convention collective. Il est soumis aux seules règles de son contrat. Article 6-1 de la loi n°83-834 du 13 septembre 1984 Le passage de 65 à 67 ans, applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011, … CDI dans la fonction publique hospitalière. La fonction publique territoriale compte plus de 1.8 million d'agents, répartis en 239 métiers. Dans ma collectivité, certains touchent cette prime (versée de façon mensuelle) alors que d'autres non rien. Le … RECRUTEMENT Vous venez d’être recruté(e) en qualité d’agent contractuel. Découvrez notre offre ! Rechercher des offres d'emploi Filtrer les offres Mon espace candidat Déposer votre CV … Autre condition à cocher : « avoir été recruté pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaire, pourvoir un emploi d’une durée inférieure au mi-temps, avoir été embauché pour faire face à un accroissement temporaire … L'agent recruté par contrat contractuel n'est pas un fonctionnaire et fait partie d'une catégorie d'agents à part entière. Mes collègues du même service que moi on bien touché leurs 13ème mois, seulement je ne sais absolument pas ou je peux trouver cette convention collective. l'accident de travail ne donne pas lieu à retenue. Prendre comme référence le salaire net est donc finalement plus juste pour un calcul rapide du 13e mois. Concernant l’âge limite d’exercice, la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 l’a porté de 65 à 67 ans pour les agents contractuels. Modification de Je suis dans la fonction publique territoriale. banque, L'auteur indique attendre d'autres réponses . milou27 … justice, salaire de base baissé, heure protocole augmenté, est-ce légal? Sujet initié par Kylie, il y a 2 ans - 2542 vues. Chaque année, plus de 47.000 emplois sont pourvus. Emploi-Collectivités - 196 rue Houdan, 92330 Sceaux 01 80 88 50 40 www.emploi-collectivites.fr TOUTES LES OFFRES. 6 septembre 2005 à 16h24 . M. Jean-Claude Carle souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la question du " treizième mois " des employés communaux. Emploi : Contractuel fonction publique à Guyane • Recherche parmi 549.000+ offres d'emploi en cours • Rapide & Gratuit • Temps plein, temporaire et à temps partiel • Meilleurs employeurs à Guyane • Emploi: Contractuel fonction publique - facile à trouver ! Pour ceux qui n'ont pas travaillé toute l'année dans l'entreprise, la … Ce livret a vocation à vous … La prime de 13ème mois peut aussi être versée tout au long de l'année en plus du salaire mensuel habituel. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction p… Comment toucher le chômage en cas de démission ? Personne d'autre dans l'entreprise n'a ce soucis puisque tous ont un contrat de 35h. La commune verse un 13eme mois aux agents de la ville. Offres d'emploi. Je suppose que par 13ème mois, vous voulez parler de la prime de service. Votre convalescence prenant fin, vous vous apprêtez à reprendre le travail, en espérant tenir le coup physiquement ou moralement. Emploi : Statutaire contractuel à Haut-Rhin (68) • Recherche parmi 585.000+ offres d'emploi en cours • Rapide & Gratuit • Temps plein, temporaire et à temps partiel • Meilleurs employeurs à Haut-Rhin (68) • Emploi: Statutaire contractuel - facile à trouver ! Certaines spécificités sont propres aux contrats … 05/11/2020 Télétravail fonction publique & reconfinement, tout savoir; 25/06/2020 Compte épargne temps fonction publique : tout savoir; 23/04/2020 Fonction publique & congés imposés : les règles suite au covid-19; 13/02/2020 Rupture conventionnelle dans la fonction publique : les modèles de convention sont désormais publiés email, Posez vos questions : 12 mois du traitement indiciaire de base et majoration de 10 % pour le conjoint et 5% par enfant à charge 1) 1/3 à l’installation 2) 1 ... Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est un indemnité brute qui peut être versée à un agent de la fonction publique si son traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation et de l’indice des prix à la consommation sur une période de référence de 4 ans. 3.7.4.2. Certaines dispositions légales et conventionnelles doivent toutefois être respectées. Lorsque l'agent contractuel est recruté pour pourvoir l'un des emplois prévus par le décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière, il bénéficie de plein droit d'un congé de mobilité. Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent la rémunérations des agents de la fonction publique sont : - Loi 68-1250 du 31 décembre 1968relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics fixant le délai de prescription à 4 ans en cas d’élément de rémunération non versé non à un agent public - l’article 20 de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983fixant la rémunération des fonctionnaires - Arrêté du 18 mars 1981relatif aux primes et inde… Si certains employeurs ont mis en oeuvre a minima le plan de titularisation, l'implication de certains est, en … Posez-la sur notre forum juridique, pikatchu64 Pour faciliter la reprise du travail aux salariés absents pour des raisons de santé, il existe une disposition particulière : faire une demande de mi-temps thérapeutique. calcul, Modèle de règlement intérieur de J'aime. L’agent contractuel peut bénéficier de congés, dont la durée varie en fonction de l’ancienneté, sur douze mois consécutifs (utilisation continue) ou 300 jours de services effectifs (utilisation discontinue). non titulaires de la fonction publique territoriale, ... contractuel ; à défaut, on applique donc le seuil de 16 ans, fin de la scolarité obligatoire. En outre si je comprends bien je ne peux avoir la moitié du 13ème mois mais je peux toutefois réclamer au moins un quart (congé parental)? Les contrats contractuels sont employés, dans la fonction publique territoriale, pour des besoins occasionnels ou saisonniers.. On y a recours notamment (article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique) :lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer … Avec le site emploipublic.fr, il est possible d’accéder à toute l’information sur l’emploi dans la Fonction Publique Territoriale, Hospitalière et d’Etat. Toucher le chômage : 4 points essentiels à connaître, Jours fériés & rémunération : 5 infos pour défendre vos droits, Inaptitude au travail : 3 astuces pour défendre vos revenus, Protection Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à [email protected] Les agents contractuels de la fonction publique bénéficiant d'un CDD d’une durée inférieure ou égale à 1 an touchent une prime de précarité … L'agent non titulaire qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis qui est de huit jours au moins si l'intéressé a accompli moins de six mois de services, d'un mois au moins s'il a accompli des services d'une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans, de deux mois au … La mobilité, l’atout du contractuel . La Fédération CGT Santé Action Sociale vous propose une liste des … 2013-10-24 15:41:32. en arrêt depuis le début de l'année à cause de ma grossesse, s'en est suivi mon congé maternité jusque fin juin, je voulais savoir si j'avais le droit au moin au demi 13ème mois? À partir du 1er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique pourra bénéficier d'une indemnité de fin de contrat sous certaines conditions. C'est à dire qu'il est tout a fait legal de garder un agent contractuel pendant 6ans avec une multitude de contrat en revanche apres soit l'hopital les stagiairise soit il ne les garde pas. Un psychologue contractuel peut être recruté pour remplacer un autre psychologue (fonctionnaire ou contractuel) qui exercerait ses fonctions à temps partiel ou qui serait indisponible en raison d’un congé. Accueil particuliers ; Travail ; Maladie ou accident du travail dans la fonction publique ; Arrêt maladie d'un agent contractuel de la fonction publique ; En tant qu'agent non titulaire, vous avez droit à des congés de maladie en cas de maladie attestée par un certificat médical. Le montant de la prime de 13ème mois est tout simplement égal à un mois du salaire habituellement versé. La décote est appliquée dès lors que le non-titulaire de la fonction publique ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Missions : - Assurer le suivi, la maintenance et l'entretien des bâtiments communaux - Assurer le suivi et la maintenance de l'éclairage public - Assurer le suivi et la maintenance du réseau informatique - Réaliser des travaux relatifs à des manifestations communales (installation … Pour connaître la rémunération d’un métier de la Fonction publique, consultez sa grille indiciaire. gratuitement. Fin de Contrat à Durée Déterminée => Fonction Publique: Fin de contrat à durée déterminée => fonction publique. La formation syndicale Qui sommes nous ? Pourtant les dernières études de l'INSEE[3] notent des différences de traitement entre les agents : si un agent non-titulaire a plus profité des augmentations (+ 1,6 % [4]en moyenne sur 2009-2010 contre 0,5% … En cas de Congé de Maladie Ordinaire. Oui vous pouvez démissionner. Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Certaines dispositions légales et conventionnelles doivent toutefois être respectées. Si la mobilité au sein de la Fonction publique et entre les fonctions publiques existe pour les titulaires, elle est encore mal aisée. votre entreprise, Modèles de Le salaire brut moyen augmente quant à lui de 1, 4 % en euros constant et s’élève à 2 363 par mois. Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Fonctionnaire, agent public, contractuel ? Certaines entreprises versent le 13e mois en plusieurs fois. Contractuel : rémunération en fonction de la situation de l’agent, du (des) diplômes détenu(s) et de; l’expérience professionnelle. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Le contrat doit comporter : 1. la date d’effet ainsi que la définition des fonctions occupées 2. les conditions d’emploi et les modalités de rémunération 3. les droits et les obligations des agents 4. la date de fin de contrat pour les CDD Renseignez-vous sur les différents métiers, le recrutement et les concours de la Fonction Publique. Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent l’attribution de la prime de service dans la fonction publique hospitalière sont : - Arrêté du 24 mars 1967modifiant les conditions d’attribution de primes de service aux personnels de certains établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure public - Circulaire N°362 du 24 mai 1967sur les conditions d’attribution de la prime de service aux personnels de certains établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics. Règles du forum Avant de poster, merci de vérifier : que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ; si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche. Versement prime 13ème mois au prorata lors d'une mutation vers une autre collectivité 26/11/2020 Je suis adjoint administratif principal 1ère classe et viens d’être mutée dans une nouvelle collectivité. Consultez les offres d’emploi en ligne. Articles 6-1 et 6-2 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public; Article 115, II de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction … La période d’essai et la possibilité de la renouveler sont expressément stipulées dans le contrat ou l’engagement. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. CANDIDAT RECRUTEUR. S’il y a un écart d’évolution entre le salaire net et le salaire brut, il provient des taux de cotisations salariales, principalement au titre de la réforme des retraites de 2010. salaire net après impôt, Mon Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? Votre abonnement a bien été pris en compte. Contractuel-le-s Étudiants La Fédération. Offres d'emploi fonction publique. Dès le 1er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique va pouvoir obtenir une prime de précarit ... soit au maximum 3 078,83 € par mois selon le site service-public. Dans la fonction publique[1], la rémunération d'un contractuel de droit public comprend les mêmes éléments que celle des titulaires[2], et ce en référence à une grille ou à un emploi de la fonction publique. 13ème mois ou Prime Annuelle. Rémunération statutaire fonction publique + Régime indemnitaire, 13ème mois + participation de l'employeur pour la prévoyance. Les agents contractuels sont l'une des catégories d'agents non titulaires de la fonction publique, avec les auxiliaires, les vacataires, les stagiaires et les emplois de cabinet1. Elle est généralement versée en fin d'année civile, permettant aux salariés de recevoir un double salaire fin décembre. Mais le 13ème mois s'il porte bien son nom est censé être le même montant que les autres mois non? Renseignez-vous sur les différents métiers, le recrutement et les concours de la Fonction Publique. 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet, Recevez gratuitement toute l'actualité Juridique, Nous envoyer un Le 25-10-2013 à 10:56. Suite au décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015, les agents publics non fonctionnaires sont désignés comme « contractuels » et non plus comme « non-titulaires ». Les conditions d’attribution et les montants sont déterminés par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur. - Circulaire n°4… Accueil Statut ... (ancienneté inférieure à six mois), d’un mois (ancienneté de six mois à deux ans) ou de deux mois (ancienneté de deux ans et plus). Pas vraiment 32 ans dans l'éducation nationale et pas l'ombre d'un 13ème mois, une prime par trimestre (équivalent à 600 anciens francs) et un peu plus de … Lors du comité de suivi de la loi Sauvadet du 12 novembre 2012, le nombre de contractuels éligibles au dispositif était de près de 125 000 (39 000 à 40 000 pour la fonction publique d’État, à 42 000 à 43 000 pour la fonction publique territoriale, 44 000 pour la fonction publique hospitalière). Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat. Bonjour, L'obligation de stagiairisation ou de ne pas reprolonger un cdd dans la fonction publique hospitaliere est de 6 ans. Le montant du salaire est fixé librement au cours d'une négociation entre l'employeur et le salarié. La fonction publique territoriale compte plus de 1.8 million d'agents, répartis en 239 métiers. vacances, formalités, ses modes de calcul et de versement varient en fonction des règles prévues par le texte ou l'usage 13e mois et fonction publique Le 13e mois est une prime versée par l'entreprise à ses employés. Renseignez-vous sur les différents métiers, le recrutement et les concours de la Fonction Publique. On trouve des agents contractuels dans les trois fonctions publiques : d'État, territoriale et hospitalière. Le montant du salaire est fixé librement au cours d'une négociation entre l'employeur et le salarié. http://www.cgtlaborit.fr/spip.php?article234. CSE, Forum Fonctionnaire, agent public, contractuel, Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail, Voir les conditions générales d'utilisation, Rupture de période d'essai et délai de prévenance - CDD. Mon contrat prenait fin le 12 Juin 2018. Fonctionnaire ou agent contractuel : quelles différences? assurances, © 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés. 3 … En effet, l'article 70 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire prévoit que " les fonctionnaires en fonctions au moment de l'entrée … Cette période d’essai peut être renouvelée une foispour une durée au plus égale à sa durée initiale. Le 24-10-2013 à 18:22, milou27 Les contractuels ne dépendent donc pas de la juridiction prud’hommale mais du Tribunal Administratif. Bonjour à tous, J'ai une interrogation sur la prime dite de fin d'année ou 13ème mois. Le 24-10-2013 à 18:38, pikatchu64 Les Syndicats professionnelles ont toutes les réponses, alors pensez à eux en premier. Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici. Dans ma collectivité, certains touchent cette prime (versée de façon mensuelle) alors que d'autres non rien. ... publique hospitalière peuvent prétendre au versement de différentes primes ou indemnités qui sont versées tous les mois. - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat. Dès le 1er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique va pouvoir obtenir une prime de précarit ... soit au maximum 3 078,83 € par mois selon le site service-public. . Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. ). La durée initiale de la période d'essai du contractuel peut être modulée à raison d’un jour ouvré par semainede durée de contrat, dans la limite 1. de 3 semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inféri… La poste. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Je ne sais absolument pas de quel convention je dépends ni ou la trouver, je sais que je suis un agent territorial, donc fonctionnaire de la fonction publique. Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Emploi d'un agent contractuel de la fonction publique » sera mise à jour significativement. Pour moi, mon salaire devrai etre de : Les contractuels peuvent bénéficier d’une évaluation qui, en fonction du résultat, peut justifier que la rémunération d’un agent contractuel sous CDI fasse l'objet d'un réexamen et d’une éventuelle modification par voie d'avenant au contrat initial: la loi n o 2005-843 du 26 juillet 2005 [20] prévoit notamment qu’un agent contractuel en CDD de plus d'un an, a droit à un entretien professionnel ; les … C'est à dire qu'il est tout a fait legal de garder un agent contractuel pendant 6ans avec une multitude de contrat en revanche apres soit l'hopital les stagiairise soit il ne les garde pas. Autre condition à cocher : « avoir été recruté pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaire, pourvoir un emploi d’une durée inférieure au mi-temps, avoir été embauché pour faire face à un accroissement temporaire … 3) Accroissement temporaire d’activité : Lorsque cette charge ne … La durée légale du congé de maternité et d'adoption ainsi que la durée légale du congé de paternité ; merci pour vos réponse. Régime horaire Décret n° 200-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail. Connexion. Sans l’intervention d’une prévoyance « maintien de salaire », les agents de la fonction publique hospitalière peuvent subir une perte de revenu non négligeable en cas d’arrêt maladie. à la fonction publique de l’Etat. A l'issue de ce congé ou s'il cesse pour des motifs autres que disciplinaires, l'agent en ayant bénéficié est réemployé pour exercer les fonctions dont il était précédemment chargé … Car, j'ai ensuite pris 6 mois de congé parental et je démissionne début décembre. Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! conformité, Découvrir nos offres Un agent peut être recruté par contrat contractuel dans des cas biens précis qui varient selon le type de fonction publique. d'abonnement, S'inscrire email, Créer Cette part stable entre 2011 et 2016, a ... d'un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à un an ; de deux mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à deux ans ; de trois mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est égale ou supérieure à deux ans ; de trois mois lorsque le contrat est … Décret 15 Février 1988 agents contractuels fonction publique territoriale Article 39 . Maitrisez le statut de la fonction publique et les moyens de mobilité pour faire évoluer votre carrière. des données personnelles, envoyer un En France, un agent contractuel de la fonction publique est un agent non statutaire de l'administration, dont la situation est régie par un contrat qui détermine ses droits et obligations. Il n'est pas trop tard, rejoignez la communauté ! Chaque année, plus de 47.000 emplois sont pourvus. Les conditions d’attribution et de rémunération diffèrent selon que la … pas de 13eme mois, juste une prime de 300 euros en fevrier et en septembre, montant de la prime n'ayant pas augmenter depuis 20 ans. D'autres ont également négocié que cette prime soit directement inclue dans leur régime indemnitaire (IAT...). La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Consultez les offres d’emploi en ligne. En effet, l'article 70 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire prévoit que " les fonctionnaires en fonctions au moment de l'entrée … Certains emplois de direction de la fonction publique territoriale (FPT), de la Fonction publique hospitalière (FPH) et les emplois à la décision du Gouvernement de la Fonction publique d’Etat (FPE… Versement prime 13ème mois au prorata lors d'une mutation vers une autre collectivité 26/11/2020 Je suis adjoint administratif principal 1ère classe et viens d’être mutée dans une nouvelle collectivité. Le secrétaire administratif fonctionnaire est rémunéré en fonction de son grade et de son échelon. En 2017, plus d’un agent de la fonction publique sur cinq est contractuel. Votre employeur vous verse l’intégralité de votre traitement pendant 3 mois, puis la moitié pendant 9 mois. Droit du Travail Salarié, Vous avez une question ? Effectivement elle prévoit bien un 13ème mois. En savoir plus sur notre politique de confidentialité CDD A t-on droit à l aprime du 13ème mois? Quelles Carrière. Bonjour, L'obligation de stagiairisation ou de ne pas reprolonger un cdd dans la fonction publique hospitaliere est de 6 ans. Aucune présence pour l'année 2013. Fonctionnaire ou agent contractuel : quelles différences? Maitrisez le statut de la fonction publique et les moyens de mobilité pour faire évoluer votre carrière. Fonction publique territoriale. Ajouter un commentaire, 24854 internautes nous ont dit merci ce mois-ci, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. LE SCAN ÉCO - Parmi les 5,67 millions de salariés de la fonction publique, près de 22% sont employés en tant qu'«agents contractuels». Maitrisez le statut de la fonction publique et les moyens de mobilité pour faire évoluer votre carrière. J'aime. Qu'est-ce qu'un contractuel et comment le devenir ? Différentes mesures sont prévues dont la procédure préalable au recrutement des agents contractuels (article 15) qui permet de garantir l'égal accès aux emplois publics pour les emplois permanents dans les trois versants de la fonction publique.